Le cadre réglementaire : pourquoi ces contrôles sont obligatoires
La sécurité incendie n’est pas une option : c’est une obligation légale, un enjeu de survie pour votre activité et, avant tout, une question de protection des personnes. En 2026, le cadre réglementaire français évolue significativement. Nouvelles échéances, durcissement des contrôles, exigences renforcées pour les entrepôts et les ERP — les entreprises ont tout intérêt à faire le point dès maintenant.
Chez NSTI – Réseaux incendie, expert en conception et installation de réseaux d’extinction incendie depuis 2009, nous accompagnons industriels, logisticiens et collectivités dans leur mise en conformité. Voici un tour d’horizon complet de ce qui s’applique à votre bâtiment en 2026.
Pourquoi 2026 est une année clé pour la sécurité incendie
L’année 2026 marque un tournant réglementaire à plusieurs niveaux :
- Les prescriptions renforcées issues de l’arrêté du 24 septembre 2020 pour les entrepôts ICPE 1510, dont les échéances progressives arrivent à terme, sont désormais intégralement applicables aux installations existantes depuis le 1er janvier 2026.
- L’arrêté du 19 février 2026 fait évoluer la réglementation incendie des ERP, notamment pour les bâtiments en construction bois.
- L’obligation de plan d’intervention est désormais étendue à l’ensemble des ERP de 5e catégorie depuis le 1er janvier 2026, par l’arrêté du 1er décembre 2025.
- Le référentiel APSAD R1 (sprinklers) a fait l’objet d’une nouvelle édition et de cinq additifs successifs entre 2022 et avril 2025.
Ces évolutions concernent aussi bien les petits commerçants que les grands groupes industriels.
ERP : Établissements Recevant du Public, ce qui change en 2026
Les fondamentaux réglementaires
La réglementation incendie des ERP repose sur l’arrêté du 25 juin 1980 modifié et le Code de la construction et de l’habitation (articles L.141-2 à L.143-2). Elle s’organise autour de trois principes fondamentaux :
- Permettre une évacuation rapide et sécurisée des occupants
- Limiter la propagation du feu et des fumées
- Faciliter l’intervention des secours
Les ERP sont classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil, et en types selon leur activité (M pour magasins, N pour restaurants, O pour hôtels, etc.). Ce classement détermine l’ensemble des obligations applicables : systèmes de sécurité, moyens d’évacuation, personnel qualifié, contrôles périodiques.
La grande nouveauté 2026 : le plan d’intervention obligatoire pour tous les ERP
C’est l’évolution la plus immédiate pour les petits établissements. Depuis le 1er janvier 2026, l’arrêté du 1er décembre 2025 (modifiant l’article PE 27 de l’arrêté du 25 juin 1980) impose à tous les ERP de 5e catégorie de disposer d’un plan d’intervention affiché à chaque entrée, quelle que soit leur activité. Bars, restaurants, petits hôtels, commerces, campings — personne n’est exempté, y compris les établissements de plain-pied.
Ce plan, schématique et affiché à chaque entrée, doit permettre une lecture rapide et opérationnelle par les services de secours en cas d’incendie ou de situation d’urgence. Il doit être cohérent avec la configuration réelle des locaux.
Auparavant, cette obligation ne s’imposait de façon universelle qu’aux ERP de 1re à 4e catégorie et aux locaux à sommeil, et n’était exigée pour les ERP de 5e catégorie qu’en présence de plusieurs niveaux.
L’arrêté du 19 février 2026 : les bâtiments en construction bois dans le viseur
Publié au Journal officiel du 22 février 2026, cet arrêté modifie en profondeur l’arrêté du 25 juin 1980. Pour les projets intégrant des matériaux combustibles comme le bois, la donne change. Le texte introduit une approche globale du comportement au feu : le bois massif, le lamellé-collé, le CLT et les matériaux biosourcés sont désormais autorisés en structure d’ERP, mais sous réserve de protections passives dimensionnées, tracées dans les dossiers de sécurité, et vérifiées périodiquement. Ces dispositions s’appliquent aux autorisations de travaux déposées à partir du 1er juin 2027. Maîtres d’ouvrage et architectes doivent anticiper ces contraintes dès la phase de conception.
Les obligations permanentes à ne pas négliger
Au-delà des nouveautés, rappelons les obligations de fond qui s’appliquent à tous les ERP :
- Extincteurs : vérification annuelle par un professionnel certifié
- RIA (Robinets d’Incendie Armés) : obligatoires dans de nombreux ERP, vérification périodique imposée
- Système de Sécurité Incendie (SSI) : détection, alarme, désenfumage selon la catégorie
- Registre de sécurité : à jour, contrôlé lors des commissions de sécurité
- Formation du personnel : exercices d’évacuation, sensibilisation aux équipements
Entrepôts et sites logistiques : les nouvelles règles ICPE 1510
Qu’est-ce que la rubrique ICPE 1510 ?
La rubrique ICPE 1510 s’applique aux entrepôts couverts destinés au stockage de matières combustibles. Elle fait partie de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Selon les volumes stockés, un entrepôt relève d’un régime de déclaration (en dessous de 5 000 m³), d’enregistrement (entre 5 000 et 300 000 m³) ou d’autorisation (au-delà), chacun avec ses propres obligations.
À noter : deux entrepôts situés à moins de 40 mètres l’un de l’autre voient leurs volumes cumulés pour le calcul du classement. Cette règle peut faire basculer un site du régime déclaratif au régime d’enregistrement ou d’autorisation sans que les exploitants l’aient anticipé.
La réforme de 2026 : l’héritage Lubrizol
L’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen en 2019 a mis en lumière des défaillances majeures : propagation rapide entre cellules, rétention insuffisante des eaux d’extinction, méconnaissance des matières stockées. La réponse réglementaire s’est déployée en plusieurs étapes, notamment avec l’arrêté du 24 septembre 2020 qui a renforcé les prescriptions générales applicables à la rubrique 1510. Les dispositions transitoires de cet arrêté arrivent à leur terme : depuis le 1er janvier 2026, l’ensemble des installations existantes doit être en conformité. Selon les estimations, près de 30 % des entrepôts logistiques français sont concernés.
Les exigences techniques renforcées
Voici les principales nouveautés pour les entrepôts ICPE 1510 :
Systèmes d’extinction automatique
Pour les cellules avec stockage en hauteur sur palettiers, des systèmes ESFR (Early Suppression Fast Response) peuvent être requis selon la configuration et le régime applicable. Ces systèmes à réponse rapide et haute pression sont spécifiquement conçus pour maîtriser les feux de stockage denses et en hauteur. Si votre installation est équipée de sprinklers classiques CMSA (Control Mode Specific Application), ils peuvent ne plus être adaptés à votre configuration actuelle : un audit par un installateur certifié APSAD (règle R1) est indispensable pour le déterminer.
Détection automatique
La détection automatique avec transmission de l’alarme à l’exploitant est obligatoire dans de nombreuses configurations. Le système doit permettre une alerte rapide et le déclenchement des dispositifs d’extinction.
Compartimentage et murs coupe-feu
Des murs REI 120 entre les cellules de stockage sont requis, ainsi qu’un désenfumage mécanique pour les cellules supérieures à 3 000 m².
Plan de défense incendie
L’exploitant doit formaliser un plan de défense incendie détaillant les procédures d’urgence et les caractéristiques du site. Ce document, régulièrement mis à jour, est indispensable pour organiser l’intervention des secours et démontrer la conformité de l’installation.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les contrôles périodiques intègrent ces points comme non-conformités majeures. En cas de manquements constatés par la DREAL, les sanctions peuvent aller jusqu’à :
- Mise en demeure avec délai de mise en conformité
- Amendes administratives pouvant atteindre 45 000 € par infraction (Code de l’environnement)
- Astreinte journalière en cas de non-régularisation
- Suspension de l’activité
- Sanctions pénales en cas de manquements graves
Industries et bâtiments à risques : ce que disent les normes APSAD et NFPA
Le référentiel APSAD R1 : la référence pour les installations sprinklers
Pour les sites industriels, logistiques et commerciaux disposant de systèmes d’extinction automatique à eau, le référentiel APSAD R1 est la norme de référence en France. Il définit les exigences de conception, d’installation, de maintenance et de vérification périodique des installations sprinklers.
Ce document, édité par le CNPP, a été mis à jour avec une nouvelle édition en 2025 complétée par plusieurs additifs :
- Novembre 2022 et mars 2025 : précisions techniques et corrections
- Mars 2024 : centres de traitement de déchets
- Juin 2024 : stockages automatisés
- Février 2025 : mise à jour multi-sujets (44 paragraphes modifiés)
- Avril 2025 : systèmes sprinklers ESFR — particulièrement important pour les entrepôts de grande hauteur
L’APSAD R1 s’harmonise progressivement avec les normes européennes NF EN 12845 et américaines NFPA, dans un contexte d’internationalisation des référentiels.
Les vérifications périodiques : une obligation, pas une option
Un point crucial souvent sous-estimé : l’absence de rapport de vérification peut entraîner la déchéance de garantie de votre assurance. En cas de sinistre, c’est à l’assuré de prouver qu’il a correctement maintenu son installation.
La règle APSAD R1 impose un suivi semestriel des installations sprinklers, réalisé par une entreprise certifiée APSAD, avec émission d’un compte-rendu Q1 transmis au CNPP. Par ailleurs, une révision trentenaire complète est exigée pour remise à niveau des organes vitaux.
Pour les installations certifiées FM Global ou NFPA, des exigences équivalentes s’appliquent, généralement avec une rigueur encore accrue.
Les normes applicables selon le type de site
Type de site | Référentiel principal | Équipements obligatoires |
|---|---|---|
Entrepôt logistique ICPE 1510 (régime enregistrement/autorisation) | Arrêté du 24/09/2020 + APSAD R1 | Système d’extinction automatique, détection, compartimentage |
ERP 1re–4e catégorie | Arrêté du 25/06/1980 | SSI, RIA, désenfumage, extincteurs |
ERP 5e catégorie | Arrêté du 25/06/1980 | Plan d’intervention, extincteurs, alarme |
Site industriel assuré | APSAD R1 / FM Global | Sprinklers, colonnes sèches, RIA |
Construction bois ERP | Arrêté du 19/02/2026 (applicable au 01/06/2027) | Approche globale comportement au feu, protection passive |
Sprinklers, RIA, colonnes sèches : quel équipement pour quel bâtiment ?
Le système sprinkler : l’extinction automatique par excellence
Le sprinkler est le système de référence pour la protection des surfaces importantes, notamment les entrepôts, plateformes logistiques et industries. Il déclenche automatiquement l’extinction sur la zone en feu, sans intervention humaine.
En 2026, les systèmes ESFR s’imposent pour les stockages en hauteur : leur débit élevé et leur vitesse d’activation permettent de maîtriser les feux de palettiers denses avant qu’ils ne se propagent. NSTI – Réseaux incendie conçoit et installe ces systèmes depuis 2009, de l’étude jusqu’à la mise en service, avec une capacité d’intervention en 4 heures sur vos sites.
Coût indicatif : entre 15 et 30 €/m² pour les sprinklers ESFR, soit 150 000 à 600 000 € pour un entrepôt de 10 000 m².
Le RIA : le premier secours des occupants
Le Robinet d’Incendie Armé permet à toute personne présente dans le bâtiment d’intervenir immédiatement sur un départ de feu. Sa présence est obligatoire dans la plupart des ERP et recommandée dans les locaux industriels et commerciaux.
Il se décline en RIA 19 mm (usage général) et RIA 25 mm DN 45 (débit plus important, utilisé dans les entrepôts et l’industrie). La maintenance annuelle est obligatoire, incluant l’essai de déroulement du tuyau et la vérification de la pression.
La colonne sèche : pour faciliter l’intervention des pompiers
La colonne sèche est un dispositif réservé à l’usage des sapeurs-pompiers. Elle permet d’amener rapidement l’eau depuis la rue jusqu’aux étages supérieurs d’un bâtiment. Son installation est obligatoire dans tous les immeubles de grande hauteur et dans certains ERP.
Elle doit faire l’objet d’une vérification annuelle par un professionnel certifié, incluant un essai sous pression.
Les 5 bonnes pratiques pour rester en conformité en 2026
- Réaliser un audit complet de votre installation
- Mettre à jour votre registre de sécurité
- Respecter le calendrier des vérifications périodiques
- Former et impliquer vos équipes
- Anticiper les évolutions futures
Conclusion : ne pas attendre pour agir
En 2026, l’heure n’est plus à l’attentisme. Les nouvelles échéances ICPE 1510 pour les entrepôts existants, l’extension du plan d’intervention aux ERP de 5e catégorie, les évolutions de l’APSAD R1 pour les sprinklers ESFR — chacun de ces textes renforce les exigences et les sanctions en cas de non-conformité.
Pour les industriels, logisticiens, maîtres d’ouvrage et responsables sécurité, la priorité est claire : auditer, planifier et mettre en conformité.
NSTI – Réseaux incendie, certifié APSAD IF1 (n°053/01) et ISO 9001, conçoit et installe des systèmes de protection incendie conformes aux référentiels les plus exigeants depuis 2009 : APSAD R1, NFPA, FM Global. De la conception à la maintenance, en passant par la préfabrication dans notre atelier de 1 200 m², nous sommes à vos côtés à chaque étape.
Vous souhaitez faire évaluer la conformité de votre site ? Contactez nos équipes.
Article mis à jour en juin 2026. Sources : arrêté du 24 septembre 2020 (ICPE 1510), arrêté du 1er décembre 2025 (ERP 5e catégorie, PE 27), arrêté du 19 février 2026 (ERP construction bois), référentiel APSAD R1 édition 2025, Légifrance.
